Rupture de contrat avec la SEEG-Veolia : L’inadmissible bourde administrative !

mercredi 21 février 2018 Politique


C’est une grosse bourde administrative remettant en cause la nature même du document gouvernemental. En effet, le Ministre de l’Eau et de l’Energie , Patrick Eyogo Edzang et sa collègue déléguée auprès du ministre de l’Economie, Edwige Betha Essoukou ont signé le 16 février dernier un document contenant de grossières erreurs administratives voire juridiques.

Libreville, le 16 février 2018, le gouvernement annonce la création, l’attribution et la nomination des membres de l’organe directionnel délégué transitoire de la SEEG. Le communiqué de 3 pages contient en en-tête l’intitulé du partenaire de la SEEG, (Ndlr : Ministère de l’Energie et de l’Eau) et celui de l’Economie, de la prospective de la programmation et du développement durable. Ce qui justifie les signatures apposées par les des deux membres du gouvernement, Patrick Eyogo Edzang et Edwige Betha Essoukou sur cet arrêté n°002/MEE/MEPPDD.

A la 3e page du document, il y a deux articles 5. Le premier article 5 indique ceci : « Des textes réglementaires déterminent, en tant que de de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret ». Le deuxième article 5 est rédigé ainsi : « Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera ».

Le hic ?

Les deux ministres dans ce document administratif s’emmêlent les pinceaux. En atteste les vocables « arrêté » et un « décret » utilisés pour désigner ledit document. Ce qui constitue une faute juridique lourde. Selon un juriste qui a requis l’anonymat : « C’est une erreur inadmissible de la part du gouvernement. Les conseillers juridiques des deux ministres ont rêvé et on fait du copier-coller. Ils auraient dû faire une copie zéro pour vérifier si il y avait des incohérences. Au niveau de la hiérarchie des lois, le décret est au-dessus de l’arrêté. C’est une lourde faute de la part du gouvernement d’autant qu’elle engage la responsabilité des ministres qui ont signé ce document en confondant tout ».

Un avis partagé par un avocat au barreau du Gabon « C’est tout simplement une incongruité juridique. Un ministre ça ne signe pas de décret. Je crois que c’est soit une méconnaissance des principes élémentaires de droit ou une erreur de précipitation mais qui est tout de même extrêmement grave de la part d’un gouvernement. C’est un document administratif qui est faux et non identifiable ».

Cette erreur du gouvernement emmène un fonctionnaire ayant également requis l’anonymat à penser que « Le SG est la cheville ouvrière du ministère. En plus il y a un conseiller juridique et des chargés d’études. C’est une aberration totale de lire un arrêté qui parle d’un décret. Les cabinets ministériels travaillent en vase clos, ils n’associent jamais les compétences qui sont dans les ministères .C’est cela la conséquence des nominations faites par connivence ».

Pour le journaliste JFM, c’est extrêmement grave. « Il faut savoir que l’administration est régie par des règles et des textes de procédures. Je m’explique mal cette lourde faute de la part du gouvernement de la République. Comment nos membres du gouvernement peuvent signer un document tellement confus ? Je suis outré par ce genre de comportement. Il y’a deux fois article 5 ou on parle de décret alors qu’à la base c’est un arrêté. Mais avant de sortir ou de publier un document officiel il faut une rigueur scientifique. Cela dénote de la légèreté avec laquelle nos dirigeants se permettent et s’autorisent d’apposer leur signature au bas d’un document ».


YAO

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