Convocation de Jean Ping : Ses avocats introduisent deux recours !

jeudi 18 janvier 2018 Société & environnement


En optant pour un « recours gracieux » et une « prise à partie » auprès de la Cour d’appel hier, ce mercredi 17 janvier courant, les avocats de Jean Ping, (Ndlr : convoqué dans le cadre de l’affaire Pascal Oyougou), veulent par cette procédure que l’affaire soit retirée au premier juge d’instruction. Une requête rendue publique lors d’un point de presse, tenu au domicile de Jean Ping.

Suite à la convocation et l’interdiction de sortie du territoire de Jean Ping par le premier juge d’instruction près le tribunal de Libreville, dans l’affaire opposant le Ministère public au justiciable Pascal Oyougou, les avocats du leader de la Coalition pour la Nouvelle République, CNR, viennent d’introduire deux procédures. La première, un « recours gracieux » auprès du premier juge d’instruction.

Concrètement, il s’agit d’ « un recours préalable qui nous permet d’aller devant le tribunal administratif pour solliciter un recours en annulation de la décision du juge pour excès de pouvoir », explique Maitre Jean Rémy Bantsantsa, l’uns des avocats de Jean Ping.

Faisant prévaloir la loi du 31 décembre 1986 autorisant le Gouvernement de prendre des mesures administratives à l’encontre « des personnes dont les agissements sont dangereux pour l’ordre public et la sécurité des biens », le conseil de Jean Ping soutient mordicus que le premier juge d’instruction viole la loi. « C’est le Ministre de l’intérieur qui prend un arrêté, dans un certain nombre de cas d’interdiction de sortie du territoire. Le juge d’instruction ne peux pas restreindre la liberté d’aller et venir d’un citoyen en violation de la loi », a ajouté Maitre Bantsantsa, d’où la seconde procédure introduite à la Cour d’appel : la requête de « prise à partie ».

« Le premier juge d’instruction a eu un comportement fautif dans ce dossier notamment en délivrant une interdiction de sortie du territoire qui n’est pas de sa compétence, pas de ses prérogatives. Et donc, pour nous, c’est une faute lourde », a ajouté Maitre Eric Iga Iga, autre avocat de Jean Ping. Avec la saisine de la cour d’appel, à en croire une source judiciaire au fait du dossier, l’on s’achemine inexorablement vers la suspension de tous les actes d’instruction (audition, mandat d’amener etc…) que le juge d’instruction voudrais accomplir ainsi que le maintien d’interdiction de sortie du territoire de Jean Ping jusqu’à ce que la Cour d’appel statue.

« La procédure que nous avons initiée auprès de la Cour d’appel consiste à demander de constater que le juge actuel n’est pas en mesure de juger sereinement, en toute partialité et loyauté cette affaire. La demande dans notre requête est le dessaisissement du premier juge d’instruction de ce dossier », a conclu Maitre Iga Iga.


Tony Muru

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